Visites d’achat : les points de vigilance majeurs

Dans le prolongement du webinaire du 13 juin 2023 sur le thème : « Visites d’achat : comment éviter de solliciter son avocat et son assureur », disponible en replay sur le site de l’AVEF (https://avef.fr/formations-en-ligne/), il nous a semblé utile de rappeler les principaux points vis-à-vis desquels il convient d’être vigilants lors des visites d’achat.

Les visites d’achat constituent le motif le plus fréquent des mises en cause de la responsabilité civile professionnelle des praticiens équins, représentant près de 40 % des sinistres enregistrés en 2022 (Source : ABEILLE Assurances). Néanmoins, si les mises en cause sont fréquentes, les condamnations le sont beaucoup moins car le vétérinaire, dans l’exercice de son art, n’est pas partie au contrat de vente et ne se substitue pas au vendeur vis-à-vis des défauts et des anomalies dont il est le seul garant.

La jurisprudence en matière de litige autour de la vente des chevaux étant particulièrement abondante, il est possible d’en extraire des informations utiles concernant les motivations des tribunaux lorsqu’ils rendent une décision favorable ou défavorable à un vétérinaire à la suite d’une visite d’achat :

• la visite d’achat n’est pas une urgence,
• un entretien préalable avec l’acheteur est indispensable ; les demandes de ce dernier peuvent être matérialisées par écrit après établissement d’un devis,
• le devoir d’information prime sur le secret professionnel ou le devoir de réserve,
• le recueil des commémoratifs et des informations préalables est obligatoire,
• le vétérinaire doit prévenir l’acheteur s’il intervient comme vétérinaire traitant pour le vendeur ou l’écurie où se déroule la visite,
• les examens doivent être attentifs (au moindre détail) et consciencieux,
• les anomalies doivent être signalées ainsi que leur possibilité d’évolution péjorative,
• des examens complémentaires peuvent être conseillés en différant la conclusion de la visite d’achat à l’obtention du résultat de ces examens complémentaires,
• en particulier, des prélèvements pour la recherche de résidus médicamenteux peuvent être réalisés (tubes verts, centrifugés, congelés et stockés pendant un délai à mentionner sur la compte-rendu (généralement 1 à 3 mois)),
• les radiographies doivent être relues attentivement,
• ne pas certifier l’aptitude future,
• un compte-rendu circonstancié et détaillé doit être rédigé,
• le compte-rendu doit être envoyé rapidement y compris à soi-même,
• les pièces doivent être archivées (constituer un dossier).

En matière d’assurance lors de visite d’achat, il convient de rappeler que les vétérinaires doivent être couverts pour les « dommages matériels et immatériels non consécutifs à un dommage matériel ». En effet, lorsqu’un cheval est examiné dans le cadre d’une visite d’achat, il n’existe aucun dommage matériel (NB : pour rappel, sur le plan juridique, les animaux sont des choses ; les dommages qui les concernent sont dits « matériels »). Or, les condamnations prononcées à l’encontre d’un vétérinaire à la suite d’une visite d’achat constituent un dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel, en l’absence de dommage subi par le cheval lors de l’examen.

Philippe LASSALAS, Vétérinaire, Expert agréé par la Cour de cassation.