Règlement intérieur des formations

Règlement intérieur des formations de l’AVEF

Association vétérinaire équine française (AVEF) – 10 place Léon Blum, 75011 Paris – NDA 11755572675

Version 2026-11 – en vigueur à compter du 1er novembre 2026 (remplace la version du 28 août 2021)

Établi en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail. Ce texte est un projet : à faire valider par le bureau et, si possible, relire par un juriste avant publication.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Le présent règlement fixe les règles d’hygiène et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions ainsi que les garanties de procédure applicables aux participants des formations organisées par l’AVEF.

1.2. Il s’applique à toute personne inscrite à une formation de l’AVEF (vétérinaire, assistant(e) vétérinaire, étudiant(e) vétérinaire), pour toute la durée de la formation : journées annuelles, ateliers pratiques, journées thématiques, webinaires, en présentiel, à distance (direct) ou en format mixte, ainsi qu’aux activités qui s’y rattachent (accueil, pauses, repas, visites, travaux pratiques et dirigés, plateforme de replays).

1.3. Les formations ont lieu dans des établissements d’accueil (centres de congrès, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, écoles, centres d’autopsie, écuries, …). Lorsque l’établissement d’accueil dispose de son propre règlement intérieur, ses règles d’hygiène et de sécurité s’appliquent aux participants en plus du présent règlement.

1.4. Les étudiant(e)s et juniors qui participent aussi à l’organisation sont soumis au présent règlement pendant leurs temps de formation comme pendant leurs temps d’aide.

1.5. Acceptation. L’inscription en ligne n’est possible qu’après avoir coché la case attestant la lecture du présent règlement. Cette validation, enregistrée avec sa date et le numéro de version du règlement, vaut acceptation. Le règlement est également disponible sur avef.fr et sur demande à formation@avef.fr.

Article 2 – Horaires, présence et assiduité

2.1. Horaires. Les horaires, le lieu et le programme de chaque formation sont précisés dans la convocation. À défaut, les horaires sont de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, avec une pause par demi-journée fixées par l’intervenant ou l’organisation. Un accueil est assuré au moins 15 minutes avant le début.

2.2. Contrôle de la présence en présentiel. La présence est attestée par la feuille d’émargement par demi-journée et/ou par le badge scanné à l’entrée de chaque session. Chaque participant badge ou émarge personnellement ; badger ou signer pour autrui est une faute.

2.3. Contrôle de la présence à distance. La participation au direct et le visionnage des replays sont attestés par les données de connexion des outils utilisés (plateforme de diffusion en direct GoToWebinar, plateforme de replays LearnUpon) : identité, heures de connexion et de déconnexion, durée de visionnage. Le participant utilise exclusivement ses propres identifiants, qui sont personnels et ne doivent pas être partagés.

2.4. Absences, retards, départs anticipés. Ils sont signalés dès que possible au secrétariat (formation@avef.fr). La délivrance de l’attestation de présence et l’attribution des points de formation continue tiennent compte de la présence effective.

2.5. Évaluation des acquis. Le participant s’engage à compléter l’évaluation des acquis prévue pour sa formation (quiz en séance, QCM ou questionnaire nominatif en fin de formation). Sa validation conditionne l’attribution des points de formation continue transmis à l’Ordre des vétérinaires (Calypsovet).

Article 3 – Hygiène et sécurité

3.1. Règles générales. Chaque participant respecte les consignes d’hygiène, de sécurité, d’incendie et d’évacuation affichées dans l’établissement d’accueil ou données par l’organisation, et n’accède qu’aux espaces ouverts aux participants (salles de formation, espaces communs, zones de travaux pratiques désignées).

3.2. Travaux pratiques sur animaux, pièces anatomiques et matériel. Pendant les ateliers et travaux pratiques, le participant :

suit strictement les consignes des intervenants et du personnel de l’établissement d’accueil, notamment pour approcher, contenir et manipuler les chevaux (travail, contention, sédation décidée par l’intervenant) ;
porte la tenue et les équipements de protection demandés (chaussures fermées ou de sécurité, gants, blouse ou cotte, protections oculaires, tablier ou dosimètre en imagerie lorsque celle-ci est prévu) ;
respecte les règles de radioprotection dans les zones d’imagerie, les règles de biosécurité et d’hygiène (lavage des mains, gestion des déchets d’activités de soins, objets piquants ou tranchants) et les consignes propres aux pièces anatomiques ;
utilise le matériel (échographes, endoscopes, instruments…) avec soin, selon les instructions, et signale immédiatement toute anomalie.

L’AVEF recommande aux participants des ateliers pratiques d’être à jour de leur vaccination antitétanique.

3.3. Bien-être animal. Les animaux sont manipulés dans le respect de leur bien-être et des règles déontologiques de la profession. Les formations sont encadrées par le Comité d’étique Jacques Bonnod de VetAgro Sup. Tout acte non autorisé par l’intervenant est strictement interdit.

3.4. Accident, incident, malaise. Tout accident ou incident, même bénin, survenu pendant la formation ou sur le trajet, doit être signalé immédiatement à l’intervenant ou à l’organisation, qui prend les mesures nécessaires et le consigne.

3.5. Tabac, vapotage, alcool, substances. Conformément aux articles L. 3512-8 et L. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux fermés et couverts accueillant les formations. Il est interdit d’entrer ou de rester en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, et d’introduire des boissons alcoolisées dans les salles et zones de travaux pratiques. Les moments conviviaux organisés par l’AVEF (soirée, cocktail) font exception pour les boissons servies et appellent une consommation responsable.

3.6. Médicaments vétérinaires. Les médicaments, notamment les stupéfiants et les sédatifs utilisés pendant les ateliers, restent sous la seule responsabilité des intervenants et de l’établissement d’accueil ; il est interdit au participant de les emporter.

Article 4 – Comportement et respect des personnes

4.1. Chacun adopte une tenue et un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, le personnel de l’AVEF et de l’établissement d’accueil, les prestataires et les propriétaires des animaux. Il évite tout bruit ou désordre pouvant nuire au déroulement des activités et met son téléphone en mode silencieux pendant les sessions.

4.2. Le participant reste responsable de ses effets personnels ; l’AVEF décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.

4.3. À distance, le participant respecte les consignes de prise de parole, coupe son micro hors de ses interventions et adopte, dans les échanges écrits (chat, questions), le même comportement qu’en présentiel. L’activation de la caméra peut être demandée lors des sessions interactives (travaux dirigés, classes virtuelles) ; elle n’est pas requise pour suivre les conférences en direct.

Article 5 – Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations

5.1. L’AVEF veille à ce que ses formations se déroulent dans le respect de la dignité, de l’intégrité et de l’égalité de chacun. Sont strictement interdits, à l’encontre de toute personne présente (participant, intervenant, salarié, bénévole, prestataire), en présentiel comme à distance, y compris dans les messageries et groupes liés à la formation :

les violences physiques ou verbales ;
le harcèlement sexuel et le harcèlement moral (articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal) ;
les outrages et agissements sexistes (article 222-33-1-1 du code pénal) ;
toute discrimination, au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

5.2. Signalement. Toute personne qui en est victime ou témoin, avant, pendant ou après la formation, peut le signaler, oralement ou par écrit :

au/à la référent(e) désigné(e) par l’AVEF : Hameline Virevialle, Présidente– signalement@avef.fr ; suppléant : Charles-François Louf, Vice-Président, cflouf@avef.fr ;
ou à tout membre de l’équipe d’organisation ou à tout intervenant, qui transmet sans délai au/à la référent(e).

5.3. Traitement. Chaque signalement est reçu en toute confidentialité. L’AVEF en accuse réception sous 48 heures ouvrées, écoute la personne et prend si nécessaire des mesures immédiates de mise en sécurité (séparation des personnes, exclusion conservatoire conformément à l’article 10.5). Elle recueille les éléments utiles, puis le Bureau décide des suites à donner, qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation et des formations futures de l’AVEF, sans préjudice des poursuites prévues par la loi. La personne à l’origine du signalement est informée des suites, dans le respect des droits de chacun.

5.4. Protection. Aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant signalé de bonne foi des faits ou en ayant témoigné. Un signalement délibérément mensonger constitue une faute.

5.5. Orientation. La personne est informée des ressources extérieures : 17 ou 112 en cas d’urgence (114 par SMS pour les personnes sourdes, malentendantes ou ne pouvant parler) ; 3919 (Violences Femmes Info) ; Défenseur des droits (39 28) pour les discriminations ; arretonslesviolences.gouv.fr. Elle peut également déposer plainte.

5.6. Traçabilité. Les signalements et leur traitement sont consignés dans un registre confidentiel, à accès restreint, tenu par le/la référent(e).

Article 6 – Accessibilité et situations de handicap

6.1. Les participants en situation de handicap ou ayant un besoin d’aménagement (accès, rythme, supports, modalités d’évaluation, distanciel…) sont invités à le signaler à l’inscription ou au plus tard 15 jours avant la formation à la référente handicap : Léa Wysocki – secretariat@avef.fr. L’AVEF étudie avec eux les aménagements possibles et peut les orienter vers les partenaires spécialisés (Agefiph, MDPH, Cap emploi…).

6.2. Ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle (voir article 9).

Article 7 – Outils numériques, formation à distance et assistance

7.1. Les liens de connexion, identifiants et accès aux plateformes (direct, replays, supports sur m.avef.fr) sont personnels et ne peuvent être ni partagés ni cédés.

7.2. Assistance. Pour les formations à distance, une assistance technique et une assistance pédagogique sont assurées dans les conditions (contacts, horaires, délais de réponse) indiquées dans la convocation, conformément à l’article D. 6313-3-1 du code du travail.

7.3. Les participants n’utilisent les outils numériques mis à disposition que dans le cadre de la formation, dans le respect de la loi (droit d’auteur, diffamation, injure, protection des données personnelles) et sans diffuser d’informations confidentielles concernant l’AVEF, les intervenants, les autres participants ou les structures représentées.

Article 8 – Propriété intellectuelle, enregistrements et droit à l’image

8.1. Les supports, présentations, proceedings, fiches pratiques, vidéos et replays sont protégés par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 122-4 et L. 122-5). Ils sont destinés à l’usage personnel du participant. Toute reproduction, diffusion ou mise en ligne, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l’AVEF et de l’auteur, est interdite et peut constituer une contrefaçon (article L. 335-2).

8.2. Enregistrements. L’AVEF peut enregistrer les sessions pour les diffuser en direct et en replay aux participants inscrits. En dehors de ces enregistrements, il est interdit au participant de filmer, photographier ou enregistrer les sessions, les travaux pratiques, les animaux ou les intervenants sans leur accord et celui de l’AVEF.

8.3. Droit à l’image. Des photos et vidéos peuvent être prises par l’AVEF lors des formations pour en conserver la trace et pour sa communication. Le participant qui ne souhaite pas apparaître sur une diffusion publique le signale à l’accueil ou à formation@avef.fr.

8.4. Cas cliniques et secret professionnel. Les informations concernant les animaux, leurs propriétaires et les structures, présentées ou partagées pendant la formation, sont couvertes par le secret professionnel et les règles déontologiques de la profession vétérinaire ; elles ne peuvent être divulguées.

Article 9 – Données personnelles

9.1. L’AVEF traite les données des participants (identité, coordonnées, numéro ordinal, structure, inscriptions, présence et connexions, évaluations, questionnaires) pour organiser les formations, attester la présence, transmettre les points de formation continue, répondre aux exigences de la certification Qualiopi et améliorer ses formations, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

9.2. Les informations relatives à une situation de handicap ou à un besoin d’aménagement ne sont accessibles qu’à la référente handicap et à la coordination de la formation, et sont supprimées 3 mois après la formation.

9.3. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès de Charles-François Louf webmaster@avef.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Sanctions et procédure disciplinaire

10.1. Fautes. Tout manquement au présent règlement ou aux règles de l’établissement d’accueil peut faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le/la président(e) de l’AVEF ou son représentant à la suite d’un agissement considéré comme fautif, qu’elle affecte immédiatement ou non la présence du participant dans la formation (article R. 6352-3 du code du travail).

10.2. Échelle des sanctions, selon la gravité :

avertissement écrit ;
exclusion temporaire de la formation ;
exclusion définitive de la formation ;
refus d’inscription aux formations de l’AVEF pour une durée déterminée.

Toute amende ou autre sanction pécuniaire est interdite.

10.3. Garanties. Aucune sanction ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4).

10.4. Procédure pour les sanctions qui affectent la présence (exclusion) :

le participant est convoqué, par lettre remise contre décharge ou par courriel avec accusé de réception, à un entretien dont la convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu ; il peut se faire assister par la personne de son choix ; l’entretien peut avoir lieu en visioconférence ;
au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée lui est exposé et ses explications sont recueillies ;
la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; elle est motivée et notifiée par écrit (articles R. 6352-5 et R. 6352-6).

10.5. Mesure conservatoire. Lorsque l’agissement rend indispensable une mesure immédiate (notamment en cas de violence, de harcèlement ou de mise en danger des personnes ou des animaux), une exclusion temporaire à effet immédiat peut être prononcée ; aucune sanction définitive ne peut ensuite être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée (article R. 6352-7).

10.6. Information. L’AVEF informe de la sanction prise l’employeur du participant lorsque la formation est suivie dans le cadre de son activité salariée, et le financeur qui a pris en charge la formation (article R. 6352-8).

Article 11 – Représentation des participants

Les formations de l’AVEF ayant une durée inférieure à 500 heures, les dispositions relatives à l’élection de délégués des stagiaires (articles R. 6352-9 et suivants du code du travail) ne s’appliquent pas.

Article 12 – Satisfaction, difficultés et réclamations

12.1. Les participants sont invités à donner leur avis sur chaque formation au moyen des questionnaires adressés à l’issue de celle-ci.

12.2. À tout moment, toute difficulté, tout incident survenu pendant la formation ou toute réclamation peut être adressé à l’AVEF, oralement sur place ou par écrit à formation@avef.fr, ou via les formulaires mis à disposition. L’AVEF en accuse réception sous 5 jours ouvrés, l’analyse, y apporte une réponse et l’enregistre dans son dispositif de suivi de la qualité afin d’améliorer ses formations.

12.3. Les évaluations des intervenants par les participants sont utilisées uniquement pour l’amélioration continue des formations.

Article 13 – Publicité, entrée en vigueur et modification

13.1. Le présent règlement est publié sur avef.fr, accepté lors de l’inscription et peut être affiché sur les lieux de formation.

13.2. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026 et s’applique à toute inscription réalisée à compter de cette date. Toute modification fait l’objet d’une nouvelle version datée, publiée sur le site ; les participants déjà inscrits en sont informés.

Fait à Paris, le 22 octobre 2026, DV Hameline Virevialle Présidente de l’AVEF