Visite d’achat : le secret professionnel ne saurait justifier une information incomplète

La Table Annuelle de Jurisprudence Vétérinaire pour 2025 est parue et disponible pour les adhérents de l'AVEF. Geoffroy Autenne, vétérinaire et Responsable de la commission juridique de l'AVEF, propose, ci après, le décryptage d'un des cas issu de cette table annuelle à propos de la visite d'achat*.

La visite d’achat constitue un acte vétérinaire singulier en ce qu’elle intervient au croisement des intérêts de plusieurs acteurs : l’acheteur, qui souhaite disposer d’une appréciation aussi complète que possible de l’état de santé du cheval et de son aptitude à l’usage envisagé ; le vendeur, tenu de ses propres obligations d’information ; et le vétérinaire, auquel il appartient de délivrer un avis objectif et éclairé dans les limites des investigations réalisées.

À cet égard, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 4 juin 2021 apporte un enseignement particulièrement important quant à l’étendue de l’information devant être délivrée par le praticien.

Une information médicale connue, mais insuffisamment communiquée

En l’espèce, un poney destiné à la compétition avait fait l’objet, deux ans avant sa vente, d’investigations spécialisées ayant mis en évidence les premières manifestations d’une arthropathie évolutive. Le vétérinaire chargé ultérieurement de la visite d’achat avait précisément été le vétérinaire référent lors de cet examen et avait été destinataire de son compte rendu. Pourtant, lors de la visite d’achat, il s’était limité à mentionner une « dorsalgie modérée » apparemment bien tolérée, en la replaçant dans un contexte relativement banal chez un cheval de compétition.

La cour considère que cette information était insuffisante. Le vétérinaire chargé d'une visite d’achat doit recueillir l’ensemble des commémoratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Surtout, lorsqu’il possède personnellement, du fait d’une intervention antérieure, une information médicale susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation du risque par l’acquéreur, il ne saurait simplement l’ignorer au motif qu’elle aurait été acquise dans le cadre d’une relation antérieure avec le propriétaire.

Secret professionnel et devoir d'information : un choix à faire en amont

L’arrêt écarte ainsi expressément la possibilité pour le praticien de se retrancher derrière le secret professionnel pour justifier l’omission d’une pathologie dont il avait connaissance. La solution retenue est particulièrement claire : s’il estime que ses obligations antérieures l’empêchent de communiquer une information déterminante, ou que sa connaissance préalable du cheval le place dans une situation de conflit d’intérêts, il lui appartient alors de refuser la mission de visite d’achat, et non de l’accepter en délivrant une information incomplète.

Cette solution apparaît parfaitement cohérente avec la finalité même de la visite d’achat. L’acquéreur sollicite précisément le vétérinaire afin de disposer des éléments médicaux lui permettant d'apprécier le risque attaché à son projet. Une information partielle peut fausser cette appréciation, notamment lorsque les constatations du jour sont présentées comme mineures alors que le praticien connaît l’existence d’antécédents susceptibles d’en modifier substantiellement la portée.

L’affaire est, à cet égard, particulièrement illustrative : les comptes rendus établis au moment de la vente ne permettaient pas à l’acquéreur de mesurer la réalité de l’état de santé du poney, faute d’avoir été informé qu’une arthropathie évolutive avait été diagnostiquée plus de deux ans auparavant.

Ce qu'il faut retenir

L’enseignement pratique est donc essentiel : le vétérinaire ne peut simultanément accepter une mission destinée à éclairer l’acquéreur et taire une information médicale déterminante dont il dispose personnellement. Lorsqu’une telle information ne peut être communiquée, le conflit entre secret professionnel et devoir d’information doit être résolu en amont, par le refus de la mission. La visite d’achat exige ainsi non seulement indépendance et objectivité, mais également une information suffisamment complète pour permettre à l’acquéreur de consentir en pleine connaissance du risque.

D'autre cas à consulter sur la Table Annuelle de Jurisprudence Vétérinaire - Droit Equin - de Janvier à décembre 2025.

*La visite d'achat est un sujet qui sera traité aux Journées Annuelles de Metz avec un cheval sur scène.
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