Internats, clinicats, assistanats, stages longs… Limites déontologiques

Certains CROV sont régulièrement interrogés sur la régularité de la nature de leurs activités et de leur rémunération par de jeunes vétérinaires exerçant dans des structures ayant proposé des formations après leurs années d’Ecole. En effet, si les propositions émanant de structures vétérinaires privées avec des dénominations type « Internat », « Internship », « clinicat », « assistanat clinique » sont nombreuses, elles peuvent dans certains cas être litigieuses dans leur déroulement.

Lorsque de jeunes vétérinaires pratiquent des actes sans la supervision d’un autre vétérinaire, cela pourrait être considéré comme du travail dissimulé. Il en est de même si les heures travaillées ne sont pas toutes déclarées. Cette situation fait courir des risques aux gérants des structures concernées : infractions au droit du travail par le non-paiement d’une rétribution et des charges sociales afférentes, voire par le non-respect des temps de travail maximaux hebdomadaires autorisés.

De plus il faut savoir, qu’aucun de ces titres n’est reconnu et ne peut être revendiqué dans l’exercice de la profession vétérinaire. Seule la formation d’internat des Ecoles Nationales Vétérinaires Françaises permet l’utilisation de la mention « ancien interne de … de l’Ecole Nationale Vétérinaire … ».

Les stages longs sont aussi très encadrés. Ils ne sont possibles que dans deux situations (convention avec établissement d’enseignement ou pôle emploi pour une immersion dans le cas d’une reconversion) et doivent respecter un certain nombre de modalités.

Bien que la tentation soit grande, les modèles économiques des établissements de soins vétérinaires ne peuvent reposer sur l’utilisation de main d’œuvre vétérinaire sous couvert de contrats de formation ou de conventions.

Si la transmission des compétences et connaissances est une tradition utile et indispensable dans notre profession, elle ne peut pas être effectuée en dehors du cadre des lois et règlements.

D'après un article du Dr C. Hugnet et du Dr  JP Pallandre à paraitre dans la Revue de l'Ordre des Vétérinaires.