Le CEC pour les détenteurs d’équidés désormais en vigueur : Quel rôle pour les vétos équins ?

Le certificat d'engagement et de connaissance (CEC) est obligatoire à partir du premier janvier 2023 pour tous les détenteurs d'équidés !

La publication récente au JORF des arrêtés précisant les modalités de délivrance du CEC fait suite au Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 " relatif a la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ".

D'abord, il faut rappeler que le modèle de CEC développé par l'AVEF et en accès libre pour tout détenteur d'équidé ou tout vétérinaire qui le souhaitent, est bel et bien conforme au Décret et à la Loi 2021-1539, communément appelée Loi Dombreval. Ce modèle a également reçu la validation de la Chaire BEA de Lyon et est largement relayé par le CNOV :  une reconnaissance pour le travail de toute l'équipe AVEF qui s'est penché très en amont sur cette question !

Un Certificat POURQUOI ?

L'esprit de la Loi est de lutter contre la maltraitance animale en responsabilisant les détenteurs d'équidés domestiques (chevaux, ânes, mulets, bardots). Contrairement aux animaux de compagnie, tous les détenteurs sont ciblés et non pas seulement les néo-détenteurs. 

Les connaissances requises pour détenir un équidé, outre les aspects réglementaires et de traçabilité, sont " les besoins physiologiques, comportementaux et relatif à la santé des équidés " : notre domaine de compétence incontestablement.

Ce discours de prévention, tout a chacun le faisons déjà au quotidien pour nos clients ou face aux néo-acquéreurs.

A l'AVEF, il nous est donc apparu essentiel de placer le Vétérinaire équin au centre du dispositif. C'est chose faite puisque dans le décret, le vétérinaire est nommément cité comme habilité à délivrer ce CEC et qu'il dispose d'outils adaptés pour remplir sa mission.

Un Certificat POUR QUI ?

Attention, le CEC concerne exclusivement les détenteurs; Le propriétaire, ou le consortium de propriétaires, s'il n'est pas ou ne sont pas détenteurs, n'est ou ne sont pas soumis à l'obligation de CEC.

Tout les détenteurs d'équidés sont concernés, dès le premier équidé détenu ! Tous… sauf les professionnels qui bénéficient d'une dérogation et peuvent eux-mêmes attester de leur connaissance sur la base de leur formation professionnelle et/ou de leur expérience de plus de 18 mois au contact des équidés. 

Les conditions requises sont précisées par un arrêté déjà paru (Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce) et d'autres à venir.

Pour là aussi, garder le Vétérinaire équin au centre du débat, l'AVEF travaille à développer avec d'autres partenaires de la filière des contenus de formation communs.

Un Certificat PAR QUI ?

Le récipiendaire du CEC est le détenteur, qui s'engage et assume la responsabilité de son engagement écrit et signé par lui.

Le délivreur, en l'occurence le vétérinaire, doit répondre a une obligation d'information : cette information doit être scientifiquement valide et claire. De facto, la responsabilité du vétérinaire ne peut être engagée sur le résultat, c'est à dire sur le fait que le détenteur respecte ou non son engagement.

Certains organismes professionnels, dont la liste est fixée par arrêté (Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé), peuvent également délivrer le certificat suite à une formation en ligne ou en présentiel.

Notons que le certificat est délivré au détenteur une bonne fois pout toute et que le législateur n'a prévu aucune limite de validité, ni même aucun contrôle.

Rappelons aussi que le code pénal oblige le vétérinaire a la levée du secret professionnel s'il constate dans son exercice une situation d'atteinte au Bien-être animal.

Un Certificat COMBIEN ?

La loi n'encadre pas la tarification de la délivrance du CEC. 

Il s'agit d'un acte vétérinaire qui représente de la connaissance, du travail, du temps et doit donc être rémunéré à sa juste valeur.

Conformément à notre code de déontologie aucune entente tarifaire n'est possible.

Mais pour l'AVEF, la délivrance du CEC doit être associé a minima, à une consultation vétérinaire et valorisé comme tel.

Plus d'infos sur le site via lien:  cec.avef.fr

Voir PVE n°217 Fiche juridique