Forum pan professionnel 2022 sur la délégation d’acte vétérinaire 

Lors du dernier congrès AFVAC à Marseille, a eu lieu le traditionnel forum pan professionnel qui regroupe lors d’une session le CNOV, l’AFVAC, la SNGTV et l’AVEF. 

La thématique pour cette année était la délégation d’actes. 

Le CNOV a fait un rappel sur le cadre réglementaire : article L.243-1 sur l’acte vétérinaire et l’exercice illégal, actes délégués aux professionnels compétents détenteurs d’animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation (dont les équidés) et liste de personnes et d’actes autorisés (maréchaux-ferrants, TDE, actes zootechniques par des techniciens, …). Il a rappelé les points de vigilance : exclusion des animaux de compagnies et de sport des dérogations sus citées et exercice illégal si des actes sont réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire y compris dans l’établissement de soin et même sous l’autorité du vétérinaire ou en cas d’urgence. Enfin, les principes intangibles fixés par le CNOV pour pouvoir bénéficier de la délégation sont : 

• être salarié d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire,
• soumis à un lien de subordination, 
• agir sous la responsabilité d’un vétérinaire dans le cadre du contrat de soins (donc après examen par un vétérinaire) au sein de l’établissement, de soin par un vétérinaire compétent pour ces actes,
• transparence vis-à-vis du public.

Les actes exclus sont l’administration d’anti-cancéreux, de stupéfiant ou d’euthanasiques, l’administration ou les prélèvements dans un but de certification et les actes diagnostics. 

Les listes des actes sont en cours d’élaboration, par les organismes techniques et le SNVEL, avec leurs périmètres et les compétences associées. Ces listes passeront par la validation du Ministère. 

 Concernant la partie équine, nous avons rassemblé 197 réponses en majorité de jeunes (55 % de moins de 45 ans), libéraux (69 %), avec structure (54 %, 21 % sans salle de chirurgie), pratiquant au moins 80 % d’équine (51 % à 100 % et 14 % entre 80 et 99 %) qui considèrent à 47 % que les actes délégués doivent être réservés à des ASV formé(e)s et habilité(e)s. 

Les principaux avantages de cette délégation sont :

• pouvoir proposer des perspectives aux ASV (76 %),
• légaliser des pratiques (59 %),
• résoudre les difficultés de recrutement (58 %). 

Les actes majoritairement non délégables sont l’extraction des dents de loup (75 %), le nivelage dentaire (61 %) et le prélèvement de sang artériel. 

Vous trouverez infra les résultats pour les autres actes prévus dans les listes qui ont fait l’objet d’un consensus depuis un moment déjà ! 

Il faut enfin se rappeler que le cadre et les enjeux de la délégation ont été déjà formulés quasi à l’identique dans le rapport de mission du Sénateur Guené datant de … 2008 ! Que l’Ordre avait « déjà initié un réflexion » à cette date et que tout cela était basé sur un rapport du Conseil général vétérinaire d’octobre 2005, bientôt 20 ans ! 

Notre Ministre a annoncé lors de la dernière Journée Nationale Vétérinaire que ce sujet serait sur le bureau des députés et sénateurs en mai ou juin 2023, … pour les animaux de compagnie. Espérons que cela était une erreur de texte.