Délégation des actes vétérinaires : une deuxième étape décisive est franchie Dernière minute 3° étape !
31/07/2026
Réglementaire
Après l’adoption de la loi, le cadre réglementaire de la délégation de certains actes vétérinaires vient de franchir une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, au Journal officiel du 28 juillet 2026.
Ce décret précise les conditions générales dans lesquelles certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux pourront être réalisés par délégation, notamment par des salariés qualifiés des établissements de soins vétérinaires ainsi que par certains élèves vétérinaires.
Il pose plusieurs principes essentiels :
- la délégation doit être formalisée par écrit et signée par le vétérinaire et le délégataire ;
- le vétérinaire reste libre de déléguer ou non et peut modifier ou interrompre cette délégation ;
- il conserve l’entière responsabilité déontologique de l’acte réalisé ;
- le propriétaire ou détenteur de l’animal doit être informé de son droit de refuser la réalisation d’un acte par délégation ;
- un vétérinaire présent dans l’établissement doit pouvoir intervenir en cas de difficulté, de complication ou lorsque l’état de l’animal nécessite un acte dépassant le champ de la délégation.
- Le décret organise également la certification des futurs délégataires, les conditions d’accès à leur formation, l’habilitation des centres de formation et certaines dispositions transitoires pour les professionnels disposant déjà d’une expérience dans la réalisation de ces actes.
Une mise en œuvre encore à préciser
Cette publication constitue la deuxième étape du dispositif, après son inscription dans la loi du 24 mars 2025.
Des arrêtés ministériels doivent maintenant préciser les éléments indispensables à sa mise en œuvre concrète, notamment :
- la liste exacte des actes pouvant être délégués ;
- leur classement par niveau de complexité ;
- les qualifications, formations et expériences requises ;
- les modalités d’évaluation et de certification ;
- le modèle du document écrit formalisant la délégation.
L’AVEF restera attentive à la publication de ces textes, qui permettront de mesurer précisément les conséquences pratiques de cette évolution pour les vétérinaires, leurs équipes et l’organisation des soins.
Consulter le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 sur Légifrance
Dernière minute !!
les arrêtés sont parus hier au JO !