Délégation d’actes en équine : où en sommes-nous ?

29/01/2022

Pratique - Réglementaire

Lors de notre sondage effectué fin 2021 vous avez été 140 à nous répondre : 70 % de libéraux (20 % de solo), près de la moitié exerçant en itinérants, 20 % en structure sans salle de chirurgie et 30 % en structure avec salle de chirurgie et capacité d’hospitalisation. 55 % des répondants exercent en équine pure et 1/4 en mixte avec plus de 60 % d’équine. Nous vous remercions pour le temps que vous avez accordé à cette enquête.

La majorité (55 %) souhaite que les actes délégués soient réservés aux ASV formés spécifiquement et habilités, ¼ aux ASV niveau 5 (préférentiellement de spécialité équine, 18 %) et 20 % seulement pour tous les ASV.

Concernant la possibilité de permettre aux ASV d’effectuer des actes en dehors de tout contrôle direct ou de proximité́ d’un vétérinaire, à l’extérieur de l’établissement de soin par exemple, la majorité (58 %) est contre ou plutôt contre, 1/3 pour ou plutôt pour, principalement pour des injections, pansements et physiothérapie.

Le tiercé gagnant des avantages de la délégation d’actes selon nos répondants :

  • Proposer aux ASV des perspectives de développement de carrière et donc une fidélisation
  • Légaliser la pratique des vétérinaires qui déléguaient déjà̀ certains actes
  • Résoudre les difficultés actuelles de recrutement de vétérinaires en dégageant du temps pour les praticiens

On trouve ensuite l’opportunité de dégager du temps pour les vétérinaires afin de se recentrer sur les actes plus techniques.

Une trentaine d’actes (1) ont été proposés pour sonder leur « délégabilité » : non délégable, ou délégable principalement sous quelle condition : sous contrôle direct (visuel) ou sans contrôle direct (à proximité), dans les établissements de soins vétérinaires ou en dehors.

Trois actes sont considérés comme non délégables par une majorité

Acte

Non délégable

Extraction dents de loup 75,63%
Nivelage dentaire (hors qualification ADE) 57,98%
Prélèvement de sang artériel 56,30%

Onze actes sont délégables pour plus de 90 % des répondants

Acte

Non délégable

Administration de médicaments PO

0,84%

Réalisation de tests rapides 0,84%
Réalisation des analyses sur automates 0,84%
Soins locaux, désinfection 1,68%
Assistance chirurgicale 4,20%
Injection intra-musculaire 5,04%
Injection sous-cutanée 5,04%
Prélèvement de sang veineux 5,04%
Réalisation de coproscopie 6,72%
Mise en place et suivi de perfusions 7,56%
Physiothérapie (dans le cadre du cahier des charges) 9,24%

Trois plutôt sous contrôle direct dans les ESV

Acte

Visuel dans ESV

Assistance chirurgicale 66,39%
Surveillance anesthésie 61,34%
Mise en place du monitoring d'anesthésie 59,66%

Huit à proximité dans les ESV

Acte

Proximité dans ESV

Soins locaux, désinfection 56,30%
Réalisation de tests rapides 55,46%
Réalisation de coproscopie 55,46%
Réalisation des analyses sur automates 54,62%
Mise en place et suivi de perfusions 52,94%
Relevé des paramètres cliniques (FR, FC, TRC, transit, …) 52,94%
Administration de médicaments PO 52,10%
Injection sous-cutanée 51,26%

 

La délégation d’actes est attendue par de nombreuses consœurs et de nombreux confrères, très nettement au sein de ESV.

Les travaux trans-professionnels ont permis d’établir des listes d’actes et les conditions de leur réalisation. Il faut espérer que le fruit de ces travaux soit rapidement autorisé et appliqué sur le terrain. Nous espérons que ce sujet reviendra sur le dessus de la table de nos autorités professionnelle et de tutelle.

Rappelons qu’à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire ne sécurise ou n’établit les actes réalisables par les salariés non vétérinaires des ESV, hormis quelques points dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique (2).

 

(1) Liste des actes proposés lors de l’enquête :

Administration de médicaments PO

Assistance chirurgicale

Écouvillons

Extraction dents de loup

Extubation

Injection intra-musculaire

Injection intra-veineuse

Injection sous-cutanée

Intubation trachéale

Mise en place de cathéter veineux

Mise en place du monitoring d'anesthésie

Mise en place et suivi de perfusions

Nivelage dentaire (hors qualification ADE

Pansements chirurgicaux

Pansements contentifs

Pansements de plaie

Physiothérapie (dans le cadre du cahier des charges)

Prélèvement de sang artériel

Prélèvement de sang capillaire

Prélèvement de sang veineux

Réalisation d'ECG

Réalisation de clichés radiographiques

Réalisation de coproscopie

Réalisation de tests rapides

Réalisation des analyses sur automates

Relevé des paramètres cliniques (FR, FC, TRC, transit, …)

Soins locaux, désinfection

Sondage urinaire

Suivi de soins intensifs

Surveillance anesthésie

Surveillance réveil

(2) (7° du 243-3 du CRPM)

Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique, salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer […]

(Article 2 de l’Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire)

  1. b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ;
  2. c) Pour les actes relevant de la reproduction :
    […]

- la production d'embryons in ovo ou in vitro ;
- l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
[…]

  1. d) Pour les actes de dentisterie :
    - le meulage de dents ;
    - l'extraction des dents de lait ;
    […]

 

Ensemble des réponses par acte.

Administration de médicaments PO 0,84% 3,36% 52,10% 1,68% 42,02%
Assistance chirurgicale 4,20% 66,39% 15,13% 8,40% 5,88%
Écouvillons 11,76% 10,92% 36,97% 12,61% 27,73%
Extraction dents de loup 75,63% 5,04% 5,88% 3,36% 10,08%
Extubation 21,85% 36,97% 33,61% 4,20% 3,36%
Injection intra-musculaire 5,04% 9,24% 47,06% 5,04% 33,61%
Injection intra-veineuse 26,05% 15,97% 28,57% 9,24% 20,17%
Injection sous-cutanée 5,04% 5,04% 51,26% 2,52% 36,13%
Intubation trachéale 43,70% 39,50% 13,45% 0,84% 2,52%
Mise en place de cathéter veineux 31,93% 26,05% 27,73% 5,04% 9,24%
Mise en place du monitoring d'anesthésie 12,61% 59,66% 24,37% 1,68% 1,68%
Mise en place et suivi de perfusions 7,56% 20,17% 52,94% 4,20% 15,13%
Nivelage dentaire (hors qualification ADE) 57,98% 5,88% 14,29% 5,88% 15,97%
Pansements chirurgicaux 25,21% 37,82% 23,53% 6,72% 6,72%
Pansements contentifs 41,18% 27,73% 21,85% 3,36% 5,88%
Pansements de plaie 10,92% 20,17% 42,86% 7,56% 18,49%
Physiothérapie (dans le cadre du cahier des charges) 9,24% 14,29% 46,22% 5,04% 25,21%
Prélèvement de sang artériel 56,30% 15,97% 18,49% 5,88% 3,36%
Prélèvement de sang capillaire 19,33% 17,65% 34,45% 9,24% 19,33%
Prélèvement de sang veineux 5,04% 7,56% 44,54% 7,56% 35,29%
Réalisation d'ECG 36,97% 20,17% 24,37% 4,20% 14,29%
Réalisation de clichés radiographiques 36,13% 18,49% 26,89% 5,88% 12,61%
Réalisation de coproscopie 6,72% 1,68% 55,46% 3,36% 32,77%
Réalisation de tests rapides 0,84% 2,52% 55,46% 5,04% 36,13%
Réalisation des analyses sur automates 0,84% 0,84% 54,62% 3,36% 40,34%
Relevé des paramètres cliniques
(FR, FC, TRC, transit, …)
16,81% 11,76% 52,94% 3,36% 15,13%
Soins locaux, désinfection 1,68% 11,76% 56,30% 5,88% 24,37%
Sondage urinaire 35,29% 26,89% 28,57% 4,20% 5,04%
Suivi de soins intensifs 21,01% 27,73% 46,22% 0,84% 4,20%
Surveillance anesthésie 23,53% 61,34% 11,76% 2,52% 0,84%
Surveillance réveil 17,65% 37,82% 38,66% 4,20% 1,68%