Décision du Conseil d’Etat sur les radiations de sociétés par le CNOV

Comme vous avez pu le lire dans le communiqué du CNOV ainsi que dans la presse professionnelle, le Conseil d'Etat (CE) a rejeté les requêtes de 4 sociétés contre les décisions de radiation dont elles faisaient l'objet. Pour résumer, même si les vétérinaires détiennent la majorité des droits de vote, les statuts ou les pactes d'associés portent des conditions où certaines décisions nécessitent une majorité qualifiée pouvant empêcher le contrôle effectif de la société. Il faut en faire une lecture au cas par cas. Les points concernant le conflit d'intérêt des groupes qui possèdent également des fournisseurs (aliments, laboratoires, ...) n'ont pas été retenus.

(https://www.veterinaire.fr/communications/actualites/communique-de-lordre-au-sujet-des-decisions-rendues-par-le-conseil-detat)

Les points concernant le conflit d'intérêt des groupes qui possèdent également des fournisseurs n'ont pas été retenus.

Vous trouverez les décisions du CE via le lien suivant, en indiquant vétérinaire et en choisissant le fond « Décisions du Conseil d'Etat » : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/recherche