ASV et délégation d’actes : les avancées se font attendre !
30/11/2025
Pratique - Réglementaire
Désormais bien établi dans le programme des Journées Annuelles et Ateliers (JAA) de l’AVEF et pour la troisième année consécutive, une équipe dédiée a organisé un programme ASV sur des thèmes relevant de la pratique quotidienne ainsi que sur les évolutions règlementaires. La délégation d’actes, ce projet qui se fait tant attendre, a bien sûr été évoqué. Coup de projecteur sur ce thème avec quelques morceaux choisis d’une interview croisée entre David Quint, président du SNVEL et Sabrina Mangold, ASV ayant participé au congrès…
David Quint (DQ) - La délégation de certains actes vétérinaires est un travail qui a débuté en 2017 et pour lequel les premières avancées ne vont être promulguées qu’en mars 2026.
Sabrina Mangold (SM) - Cette demande répond à un besoin des ASV de voir des perspectives d’évolution en termes d’organisation du travail, certains pays anglo-saxons la pratiquent déjà. Cette loi va permettre de combler le retard.
DQ - L’extension du cadre légal des pratiques des ASV va se dérouler sur plusieurs niveaux dont seul pour l’instant le niveau 1 a été préparé : cela concerne l’aide aux prélèvements, soins et pansements de 1er niveau sans se limiter à cela puisque des niveaux 2 permettront encore d’étendre les perspectives d’évolution.
SM - Ces actes seront toujours sous la responsabilité du vétérinaire, ils répondent à une demande forte de la part des ASV et permettront de gagner en efficacité.
DQ - Sur la base du volontariat, un dialogue d’entreprise permettra de trouver accord entre ASV et employeur pour définir les attentes de chacun.
Pour plus de détails techniques : se référer à la loi n° 2025-268 dont les points principaux sont résumés ci-dessous :
Responsabilité et Délégation : La délégation d'actes repose sur la responsabilité entière du vétérinaire qui décide de déléguer certains actes. Les actes délégués doivent être réalisés dans un établissement de soins vétérinaires (ou une école vétérinaire) en présence d'au moins un vétérinaire.
Certificat de Compétences : Les ASV doivent obtenir un certificat de compétences délivré par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires à l'issue d'une formation spécifique suivie d'une épreuve d’aptitude pour pouvoir effectuer ces actes.
Deux phases sont prévues :
- Une phase transitoire : à partir de début 2026 (date à laquelle on attend une entrée en vigueur du dispositif) et pendant 3 ans, nos ASV actuellement en poste, sous réserve d’une attestation de leur vétérinaire employeur et de valider un examen final adapté, pourront obtenir la reconnaissance de leurs compétences. Attention il faut 3 ans d’expérience minimum (sur 6 années).
- Une phase pérenne : pour tous les autres ASV : suivi d’une formation obligatoire complémentaire (en Ecole vétérinaire) avec certification à la clé si réussite d’un examen théorique et pratique.
Liste des Actes : Une liste d'actes pouvant être délégués a été établie, incluant des prélèvements (sang, urine par voie naturelle, écouvillons auriculaires, vaginaux, buccaux, cutanés – exclusion des prélèvements intra rectaux pour les équidés–), certains soins (soins de plaies complexes, entretien de drains, retrait d’agrafes et de sutures), surveillance du monitoring anesthésique (hors intubation/extubation pour les équidés), soins de première urgence, injections SC, IM, IV (hors stupéfiants, anticancéreux et antibiotiques critiques), pose de cathéters IV court (jugulaires chez les équidés), administrations de solutés via un cathéter en place.
Impact Professionnel : Ce dispositif vise à répondre aux besoins de la profession, face à la pénurie de vétérinaires, en optimisant les compétences des ASV tout en maintenant un haut niveau de responsabilité et de qualité de soins vétérinaires. Attention si elle est mise en place dans la structure, il faudra mentionner cette délégation dans les conditions générales de fonctionnement.