Conditions Générales de Vente

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente, d’inscription et de participation concernent l’association dénommée Association Vétérinaire Équine Française –10 place Léon Blum 75011 Paris. 

Elles s’appliquent sur tous les lieux de formation de l’AVEF quelle que soit leur localisation. 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client. 

L’AVEF fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’AVEF un exemplaire signé portant son cachet commercial. 

Article 1 – Convocations, dates et lieux des actions de formation 

L’AVEF ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client. Notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires ou de lui-même et de leur présence à la formation. 

Les dates et lieux des actions sont fixés : 

soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par l’AVEF, 

soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et l’AVEF (convention de formation). 

Article 2 – Inscriptions (formation présentielle) 

Les inscriptions, libellées sur des bulletins d’inscription adressés sur simple demande, ou sur papier à en-tête du demandeur, doivent parvenir trois semaines avant le début de la formation à l’AVEF, organisateur de la formation, accompagnés, notamment pour les stagiaires individuels, du versement des frais de formation, sauf dispositions contractuelles particulières. La signature du bulletin d’inscription par le bénéficiaire de la formation vaut acceptation des conditions générales d’inscription et de participation aux enseignements de l’AVEF. Le client s’engage à vérifier la conformité des personnes qu’il inscrit, ou de lui-même, aux prérequis obligatoires d’inscription. 

Article 3 – Annulation d’inscription 

En cas d’annulation d’inscription reçue par l’AVEF moins de trois jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale à 40 % du montant global reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure (sur justificatif). 

Spécificité liée à la crise sanitaire COVID, la force majeure est reconnue lorsque : 

Les déplacements professionnels sont interdits par les pouvoirs publics à l’échelle nationale ou locale rendant impossible la participation à la formation, 

Un test PCR positif est fourni  

En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure (sur justificatif). 

Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prélevées sur les comptes de formation. 

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courrier postal ou e-mail). 

Article 4 – Annulation ou report de stage 

Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de l’AVEF, soit l’annulation d’une action de formation, soit son report à une date ultérieure. Dans ce cas, les entreprises (ou les stagiaires individuels) : 

sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début prévu de l’action de formation,

ne supportent aucune charge ou frais, 

ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de la part de l’AVEF. 

En cas de changement de dates, les entreprises (ou les stagiaires) ont le choix entre le remboursement des sommes versées et/ou le report de leur(s) inscriptions(s) pour une action ultérieure.