Délivrance de CEC et responsabilité : réponse à la Saisine de l’Ordre

Nous avons déjà évoqué, à plusieurs reprises, dans la newsletter, la question du CEC dans son aspect pratique. Pour rappel, depuis la parution de la Loi sur la maltraitance animale et de son décret d'application (*1), tout détenteur d'équidé doit être titulaire d'un certificat d'engagement et de connaissance ou CEC. Pour les non-professionnels, ce certificat est délivré par un Vétérinaire (*2).

Aujourd’hui, la question de la responsabilité du Vétérinaire délivrant ce certificat se pose inévitablement. En janvier dernier, l'AVEF a donc déposé une saisine en ce sens auprès du Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires.

La réponse nous est parvenue le 11 avril dernier (consultable in extenso sur le site AVEF).

Le CNOV confirme (extraits du texte en italique) :

• que le vétérinaire délivrant le CEC « ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations » ultérieurement par le détenteur,
• qu'un tel certificat délivré par un vétérinaire « relève de l'information… et n'a pas valeur de certification» (*3), qu'il ne s'agit donc pas d'un Certificat Vétérinaire au sens légal du terme avec toutes les obligations inhérentes,
• que cependant, le vétérinaire est bien tenu de « garantir le contenu et les modalités de l'information délivrée» via un contenu « qualitatif », délivré « personnellement »,
• qu'il s'engage « sur le contenu du CEC et s'assure que son destinataire a bien pris connaissance de son contenu»,
• que tout vétérinaire « qui a fait enregistrer son diplôme… est éligible à délivrer » un CEC, qu'il soit ou non inscrit à l'Ordre.

L'AVEF est partiellement satisfaite de cette réponse. En effet :

• l'obligation de moyens en matière d'information nous incombe donc et la jurisprudence dira si notre responsabilité peut être engagée en cas de dysfonctionnement (maltraitance), d'autant plus que le CEC est délivré une fois pour toutes et à vie !
• cette même obligation, qui s'impose à une profession réglementée, n'incombe pas aux organismes professionnels habilités par décret à délivrer le CEC,
• l'expérience en équine ou la compétence du vétérinaire délivrant le CEC n'est pas requise ni par les textes, ni par le CNOV,
• Le CNOV fait le distinguo entre un certificat délivré par un vétérinaire et un certificat Vétérinaire au sens réglementaire.

Dont acte.

L'AVEF attire l'attention des vétérinaires équins sur le fait que la délivrance d'un CEC ne peut être un acte anodin. Il ne peut pas s'agir d'un simple formulaire délivré au comptoir …

Pour autant, la délivrance du CEC peut être l'occasion d'une démarche de prévention et d'un acte de fidélisation pour les clients, dans l'intérêt du BEA des patients dans un contexte sociétal sensible au sujet du BEA.

C'est dans ce but que l'AVEF a développé un modèle de CEC et un référentiel de la formation dispensée aux détenteurs.

Vincent Boureau, vétérinaire, Vice-Président AVEF chargé du Bien-Etre

( *1) : Loi 2021-1539 du 30 nov 2021 communément appelée "Loi Dombreval" modifiant l'article L 211-10-1 du CRPM + Décret d'application n° 2022-1012 du 18 juillet 2022.

(*2) : Les professionnels sont dérogatoires. Ils doivent attester par eux-mêmes de leur capacité selon des critères définis par l'arrêté du 29 décembre 2022.

(*3)  : selon les termes du CRPM article 242-38