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Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires (06/05/2020)

Le Décret relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires à été publié Mercredi 6 Mai 2020 au JORF et entre en application le 7 Mai.
Pour rappel, cette demande d'expérimentation a été initiée par l'ordre des vétérinaires et soutenue par les organisations professionnelles vétérinaires, consécutivement à la décision de confinement pour lutter contre la crise Covid-19 (communiqués précédents consultables à la fin de cet article).
Voici en résumé quelques informations de ce décret :

Article 1 : Mis à titre expérimental pour une durée de 18 mois, il a pour objectif d'évaluer l'intérêt de ce type d'exercice, recueillir les informations concernant les pratiques vétérinaires, les outils nécessaires, les difficultés rencontrées ... pour une éventuelle réglementation pérenne si retours positifs.

Article 2, 3 et 4: la télémédecine vétérinaire ne doit pas compromettre le pronostic médical de l'animal. La télémédecine vétérinaire comprend :
- La téléconsultation vétérinaire : consultation à distance en temps réel
- La télésurveillance vétérinaire : interprétation à distance de données nécessaires au suivi médical
Elles ne peuvent être réalisées que lorsqu'une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de 6 mois par le vétérinaire, dans le cadre du suivi sanitaire permanent, ou lorsqu'une visite physique a été réalisée au cours des 12 derniers mois, dans les autres cas, pour un seul animal.
- La téléexpertise vétérinaire : sollicitation à distance un confrère en raison de ses compétences particulières
- La téléassistance médicale vétérinaire : assistance à distance d'un autre vétérinaire au cours de la réalisation d'un acte
- La régulation médicale vétérinaire : fournit au demandeur, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs

Article 5 et 7 : Il est nécessaire de déclarer son activité de télémédecine vétérinaire auprès de son CROV, en s'engageant à respecter les conditions du décret, à utiliser des outils de qualité adaptée aux actes de télémédecine pratiqués et à faire remonter à son CROV les informations nécessaires à l'évaluation de cette expérimentation

lien pour le décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires

 

Communiqués précédents concernants la télémédecine vétérinaire 

(09/04/2020) Communiqué de Didier Guillaume, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation : Engagement formel en faveur de la télémédecine vétérinaire

Dès la mise en place du confinement, les Organisation Professionnelles Vétérinaires et le SNVEL ont soutenu le Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires dans leur demande d'autorisation temporaire de la télémédecine, pour accompagner les vétérinaires dans le maintien de leur activité essentielle en gardant à l'esprit la nécessité de restreindre au maximum les déplacements et interventions.

Vous trouverez ici le courrier de soutien de l'AVEF adressé à Mr Didier Guillaume

Dans sa réponse du 9 Avril 2020, Le Ministre de l'Agriculture nous informe avoir pris le Décret autorisant le recours à la Télémédecine, qui devrait être publié, "en tout état de cause avant la fin du mois".
Par ailleurs, cette communication de notre ministère de tutelle est aussi un message d'encouragement et de profonde reconnaissance à destination des vétérinaires, pour leur contribution à l'effort national, leur pleine mobilisation et le soutien apporté au secteur médical.

Courrier de Mr Didier Guillaume 09/04/2020

 

(03/04/2020) Communication de l'ordre : 

"Le Ministre a fait part des difficultés juridiques auxquelles ses services sont confrontés ainsi que les incidences en termes de calendrier. Le projet de décret simple pour expérimentation soumis par le Ministère au Secrétariat général du gouvernement a été jugé irrecevable. [...]  En sollicitant l'urgence, la signature d'un tel décret pourrait intervenir d'ici fin avril [...] Elle sera inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 8 avril prochain"
https://www.veterinaire.fr/actualites/telemedecine-veterinaire-point-de-situation-au-3-avril-2020.html

(27/03/2020) Communication de l'ordre : 

dès le début de la crise COVID 19, la demande d'autorisation, à titre expérimental, de mise en place de la télémédecine vétérinaire a été demandée. Cette demande est soutenue et relayée par les OPV.
https://www.veterinaire.fr/actualites/telemedecine-veterinaire-mise-au-point.html

 

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