CNOV TDELe 6 mars 2018, le DV Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires et Monsieur Thomas Guimbellot, président de la Fédération Française des Techniciens dentaires équins, avec l’aide précieuse du DV Jean-Yves Gauchot,

président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France et past président de l’AVEF, ont signé la convention cadre visant à convenir des conditions légales d’intervention des techniciens dentaires équins.
Les parties ont entériné, à cette occasion, le modèle de référence de la convention particulière que chaque technicien dentaire équin est invité à signer avec le président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires pour prétendre exercer légalement les actes qui lui sont autorisés.
La FFTDE interviendra en amont du CNOV et de son président en s’assurant que les techniciens dentaires équins remplissent les conditions réglementaires requises et les accompagnera quant aux démarches administratives à accomplir.
Cette signature est l’aboutissement de 7 années de travail pour l’AVEF, le SNVEL et le CNOV avec les représentants de la FFTDE pour établir et proposer un alinéa s’insérant dans l’article L 243-3 du CRPM, un arrêté et des conventions d’exercice.
Rappelons que l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 a modifié l’article L 243-3 du code rural en créant l'alinéa 11 relatif à l'exercice de la dentisterie équine par les personnes non- vétérinaires :
« Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention »
Cet alinéa est complété par l’arrêté du 5 octobre 2011 qui précise les actes que peuvent effectuer les techniciens dentaires, à savoir l’élimination des pointes d’émail et des aspérités des tables dentaires et l’extraction de dents de lait et de dent de loup.
Les deux conventions introduisent la notion de vétérinaire référent, interlocuteur privilégié des TDE en région, dont le rôle est de s’assurer des conditions de leurs interventions et du maintien de leurs compétences. Cinq vétérinaires référents répartis sur le territoire national seront nommés par le président du CNOV.
Le 6 mars 2018 constituera donc la date fondatrice d’une relation assainie et apaisée entre les TDE et les vétérinaires puisque dorénavant et sous conditions de signer et de respecter la convention particulière avec le président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, lestechniciens dentaires équins sont en situation de pouvoir pratiquer légalement les actes qui leurs sont autorisés.
Pour consulter les conventions, merci de cliquer sur ce lien

Contact :
Anne Laboulais – Conseil national de l’Ordre des vétérinaires Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 01 53 36 16 00


AVEF : Association vétérinaire équine française
CNOV : Conseil national de l’Ordre des vétérinaires
FFTDE : Fédération française des techniciens dentaires

SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral

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